Conditions générales de réservation et paiement en ligne

Conditions générales de location | Conditions générales de réservation et paiement en ligne

1. Informations générales
2. Les étapes à suivre pour effectuer une réservation de location en ligne
3. Les contrats de location
4. Les tarifs
5. Le paiement de la réservation de la location
6. Dépôt de garantie
7. Droit de rétractation
8. La modification ou l'annulation d'une réservation
9. Incapacité à délivrer le modèle spécifié dans la réservation confirmée
10. Remboursement
11. Le retrait du véhicule
12. Responsabilité
13. Loi applicable-juridication compétente
14. Protection des données personnelles
15. Demande d'informations complémentaires


La Société RENAULT RENT a pour activité la location de courte durée de véhicules utilitaires et de tourisme pour les particuliers et les professionnels.

Elle exploite son activité au travers d'agences réparties sur tout le territoire français qui sont exploitées par des franchisés indépendants.

La société RENAULT RENT dispose d'un site Internet, consultable à l'adresse www.renault-rent.com, sur lequel les clients peuvent effectuer des réservations de location de véhicules avec prépaiement en ligne dans les conditions ci-après exposées.

 Le « Client » désigne ci-après la personne dont les coordonnées sont indiquées dans la rubrique « identification ».

« le Loueur » désigne les membres du réseau RENAULT RENT qui fournissent les services de location de véhicules, et qui sont des franchisés indépendants.

1. Informations générales

Toutes les réservations effectuées sur le site RENAULT RENT sont soumises aux présentes Conditions Générales de Réservation et de Paiement en Ligne, aux Conditions Générales de Location de nos franchisés que vous trouverez sur www.renault-rent.com, Rubrique Conditions générales de Location et qui s’appliquent au contrat de location que vous conclurez avec ce(s) dernier(s) suite à votre réservation en ligne, ainsi qu’à la Politique de Confidentialité RENAULT RENT.

Préalablement à la procédure énoncée à l’article II ci-dessous, vous devez prendre connaissance de ces documents.

L’acceptation de ces documents et le paiement en ligne du montant de la location rendent la réservation définitive. Par conséquent, cette dernière n’est susceptible de modification ou d’annulation de votre part que conformément aux conditions particulières énoncées ci-dessous.

2. Les étapes à suivre pour effectuer une réservation de location en ligne

 Etape 1 : Identification et sélection de vos critères de réservation de location

Saisissez vos critères sur le formulaire de réservation en ligne incluant notamment le choix des dates et heures de prise en charge et de restitution du véhicule (à choisir en dehors des week-end et jours fériés), l'agence de location, le modèle de véhicule, la souscription ou non du complément de protection, le kilométrage souhaité et, le cas échéant,  les conducteurs additionnels ainsi que votre code promotionnel. Identifiez-vous ou créez votre compte si vous ne le l’avez pas encore fait en indiquant les informations suivantes : civilité, nom et prénom, date de naissance, date d’obtention du permis de conduire, adresse mail, coordonnées postales et téléphoniques.

 Etape 2 : L'offre Renault Rent et le refus ou l’acceptation de l’offre par le client

Au regard des critères et informations que vous nous avez communiqués, RENAULT RENT vérifie la disponibilité du véhicule.

Soit le modèle de véhicule correspondant à vos critères est disponible : dans ce cas, RENAULT RENT vous communique une offre détaillée contenant notamment le prix de sa location.

Soit, dans le cas contraire, RENAULT RENT vous indique l’agence de location la plus proche de celle que vous avez choisie qui dispose de ce véhicule pour la durée que vous avez choisie. Si vous acceptez cette proposition, RENAULT RENT vous communique une offre détaillée contenant notamment le prix de la location de ce véhicule.

Vous pouvez également souscrire à la carte RENT+ pour bénéficier de ses avantages, en confirmant que vous acceptez les Conditions Générales de la Carte RENT+.

Ensuite, soit vous acceptez l’offre détaillée RENAULT RENT et vous passez à l’étape suivante, soit vous n’acceptez pas cette offre et le processus de réservation est interrompu.

A ce stade, vous pouvez toujours corriger ou modifier vos critères de réservation.

Vous décidez ensuite d’un paiement en ligne, qui permet de valider votre réservation de véhicule après paiement de la location, ou d’un paiement en agence, qui ne valide pas la réservation. Dans ce dernier cas, vous serez recontacté par l’agence sélectionnée pour finaliser la réservation.

 Etape 3: Confirmation de l’acceptation par le client des Conditions Générales de Réservation et de Paiement en Ligne, des Conditions Générales de Location, de la Politique de Confidentialité et de l’offre de Renault Rent.

Vous êtes invités à confirmer que vous acceptez l’offre RENAULT RENT correspondant à la location que vous avez choisie après avoir lu et accepté les Conditions Générales de Location, les Conditions Générales de Réservation et de Paiement en Ligne et la Politique de Confidentialité.

 Etape 4 : Paiement de la réservation par le client

Dans le cas d’un paiement en ligne, vous devez payer en ligne la totalité du montant correspondant au prix de la location. Ce dernier sera débité de votre carte de crédit au moment de la réservation.

 Etape 5 : Mail de confirmation de la réservation avec paiement en ligne

 RENAULT RENT vous enverra par courrier électronique une confirmation de réservation mentionnant le numéro et le détail de votre réservation à l’adresse que vous avez indiquée dans le champ « email » lors de votre inscription. Veuillez imprimer cette confirmation et présentez-la le jour de votre location. Elle attestera auprès de l’agence de location de votre réservation et vous garantira l’application du tarif de location pour lequel vous avez effectué la réservation en ligne.

 Attention : La confirmation de réservation ne constitue en aucun cas un contrat de location de véhicule et ne vous permet pas, à elle toute seule, de retirer le véhicule réservé. Un contrat de location sera signé par le client et le Loueur au moment de la prise de possession du véhicule.

Lors du retrait du véhicule, le Loueur se réserve le droit de ne pas honorer la réservation, dans le cas où le Client :

-       n’a pas l’âge minimum requis ou
-       l’ancienneté de permis de conduire requise ou
-       ne peut effectuer le dépôt de garantie équivalent au montant de la franchise tel que prévu par les Conditions Générales de Location ou
-       plus généralement, ne satisfait pas aux Conditions Générales de Location.

Si le contrat de location n’est pas finalisé pour les raisons énumérées ci-dessus, RENAULT RENT ne pourra pas être tenue pour responsable. Les sommes payées en ligne lors de la réservation par le client lui seront remboursées par le Loueur dans les conditions de l’article 10.

 3. Les contraintes de réservation

Pour ce qui est des conditions générales de location liées notamment à l'âge du client, le permis de conduire ou les divers documents demandés lors d'une location, le client doit se reporter aux Conditions Générales de Location qui se trouvent sur notre site.

Le prix de la location est payable d’avance, lors de la réservation en ligne. RENAULT RENT se charge de votre réservation de véhicule auprès de l’agence que vous avez sélectionnée et recueillit le paiement au nom de cette dernière.

Date de réservation en ligne : vous pouvez effectuer votre réservation au plus tôt jusqu'à 4 mois à l'avance et au plus tard jusqu’à 72h avant le jour servant de point de départ à la location.

Vous devez choisir des dates de retrait et de restitution du véhicule en dehors des week-ends et jours fériés.

La confirmation de réservation avec paiement en ligne que le client recevra par courrier électronique est nominative et non transmissible.

4. Les tarifs

Les tarifs de location proposés sur le site internet de RENAULT RENT sont calculés en fonction des informations données par le client lors de la réservation. Il s’agit de tarifs « agence » mais si le client réserve en ligne, il a le choix de bénéficier soit de la remise applicable aux réservations effectuées en ligne, soit d’une remise applicable après l’indication de son code promotionnel, soit d’une remise réservée aux Clients membres du programme de fidélité RENT+. Le cumul de remises n’est pas autorisé.

Donc seules les réservations payées à partir de ce site ouvrent droit aux tarifs qui sont énoncés dans le devis final détaillant l’offre RENAULT RENT, d’autres tarifs étant applicables aux réservations/locations effectuées directement en agence.

Les tarifs initialement affichés comprennent la garantie Protection Individuelle du Conducteur. Votre devis de location de véhicule RENAULT RENT comprend donc les éléments suivants :

- le nombre de kilomètre inclus dans le forfait avec le prix du kilométrage supplémentaire ;
- le supplément jeune conducteur le cas échéant,
- la Protection Individuelle du Conducteur
- le coût du 3ème conducteur additionnel (et les suivants).

Le devis n'inclut pas tous les frais additionnels (exemples : kilométrage supplémentaire, complément carburant manquant, amendes, indemnités, etc.) et options supplémentaires non demandées en ligne et pouvant être souscrites directement en agence au moment de la prise du véhicule. Ces sommes devront être payées directement auprès de l’agence au moment de la prise du véhicule, en ce qui concerne les options supplémentaires, ou du retour du véhicule en agence, pour ce qui est des frais additionnels.

La liste des charges payées en ligne est indiquée sur la confirmation de réservation.

Les tarifs sont garantis pour la location associée à la réservation confirmée.

 

5. Le Paiement de la réservation de la location

Le paiement de la réservation est réalisé par paiement électronique sécurisé par carte bancaire. La collecte en ligne des coordonnées de la carte de crédit du client (numéro, date d’expiration et cryptogramme visuel) est destinée à réaliser la transaction et le paiement de la réservation de la location et en les communiquant, le client accepte par avance et sans condition que RENAULT RENT procède à la transaction sécurisée. Les coordonnées bancaires saisies sont cryptées et protégées contre l’interception de tiers.

Seul le paiement intégral, en une seule fois, du montant de la location et la réception par courrier électronique de la confirmation de réservation avec paiement en ligne qui en découle valident la réservation.

Ne sont pas acceptées les cartes Diners Club et les cartes Electron.

6. Dépôt de garantie

Veuillez vous reporter aux Conditions Générales de Location.

7. Droit de rétractation

La réservation effectuée en ligne ne permet pas l'exercice du droit de rétractation.

8. La modification ou l’annulation d’une réservation

 8.1. La modification d’une réservation effectuée en ligne

La demande de modification de la réservation n’a d’effet que sous réserve des disponibilités de l’agence de location que vous avez choisie ;

Chaque demande de modification prise en compte donne lieu à la réédition et au renvoi par mail au client d’une nouvelle confirmation de réservation.

Si le montant du prix de la réservation modifiée est inférieur à celui du prix initial réglé en ligne, le client sera remboursé par l’agence de retrait du véhicule dans les conditions de l’article 10.

Si le montant du prix de la réservation modifiée est supérieur à celui du prix initial réglé en ligne, le complément de prix est immédiatement exigible et doit être payé préalablement au retrait du véhicule.

 8.2. L'annulation d'une réservation effectuée en ligne

Vous pouvez annuler votre réservation, en contactant directement le Loueur. Après traitement de votre demande, vous recevrez par mail une confirmation d’annulation, et le montant de votre location vous sera remboursée par l’agence de location dans les conditions énoncées à l’article 10 ci-dessous déduction étant faite des frais d’annulation calculés de la manière suivante :

-          Annulation plus de 5 jours avant le début de la location : Pas de frais d’annulation
-          Annulation entre 24h et 5 jours avant le début de la location : les frais d’annulation correspondent à 25% du prix de la location
-          Annulation moins de 24h avant, et non présentation : les frais d’annulation correspondent à 50% du prix de la location

 8.3. Avertissement

Sauf exception prévue dans les articles ci-dessus, le remboursement des sommes dues au client se fera conformément à l’article 10.

 

9. Incapacité à délivrer le modèle spécifié dans la réservation confirmée

Dans l’hypothèse où le Loueur ne pourra pas vous délivrer le modèle spécifié dans la réservation confirmée :

s’il l’apprenait par avance, il vous contacterait par e-mail ou par téléphone le plus rapidement possible pour vous en avertir et vous proposer de choisir entre l’annulation sans frais avec remboursement intégral des sommes éventuellement prélevées de votre réservation et les solutions alternatives citées ci-après ;

-          un autre modèle de la même catégorie,
-          ou un déclassement au prix correspondant,
-          ou un surclassement sur un modèle de catégorie supérieure

Pour les cas où ces 3 alternatives ne seraient pas acceptables pour vous ou que le modèle réservé ne serait disponible pendant l'heure qui suit l'heure de départ prévue, le Loueur vous proposera l'alternative suivante sans frais supplémentaires :

-          l’organisation et la prise en charge financière du transport du client vers l'agence RENAULT RENT la plus proche dans la limite de 50 kms,

-          ou si aucune des alternatives mentionnées ci-dessus n’arrive à satisfaire votre demande, il vous sera remboursé le prix total que vous avez payé lors de la réservation en ligne dans les conditions énoncées à l’article 10.


10. Remboursement

Les remboursements en application des articles 2, 8 et 9 ci-dessus auront lieu :

- sous forme de crédit de la carte bancaire ayant servi au paiement en ligne ou, au choix de l’agence de location de retrait du véhicule, par émission de chèque au nom de la personne ayant assuré le paiement.

 

11. Le retrait du véhicule

Le client doit souscrire un contrat de location avec l’agence de location de retrait du véhicule qui sera soumis aux Conditions Générales de Location.

Tout retard avec lequel vous vous présentez à l’agence de location pour signer ce contrat et retirer le véhicule peut aboutir à l’impossibilité pour le Loueur d’honorer la réservation et à son refus de signer le contrat de location.

Au moment du retrait, vous devez impérativement vous munir des documents énumérés aux Condition Générales de Location et de la confirmation de réservation avec paiement en ligne que vous avez reçue par courrier électronique. Dans le cas contraire, l’agence de retrait refusera de signer un contrat de location avec vous et de vous délivrer le véhicule.

12. Responsabilité

Dans les hypothèses de refus de l’agence de location de signer le contrat de location avec vous citées aux articles 2,5 et 11 ci-dessus, ni RENAULT RENT ni l’agence de location ne pourront être tenues pour responsables du fait que vous n’avez pas pu louer le véhicule que vous aviez réservé.

Aucune partie ne sera responsable du non-respect de ses obligations en cas de force majeure.

Par ailleurs, RENAULT RENT ne pourra être tenu pour responsable de l’inexécution ou de la mauvaise exécution du contrat de prestation de réservation en ligne lorsqu’elle est imputable soit au client, soit au fait, imprévisible et insurmontable, d'un tiers au contrat.

Aucune disposition des présentes conditions générales n’est susceptible d’affecter les dispositions légales d’ordre public protégeant le consommateur ou d’exclure ou limiter toute responsabilité en cas de décès ou de blessures survenant du fait de la négligence ou de manœuvres frauduleuses de RENAULT RENT.

En revanche, le client reconnaît expressément que RENAULT RENT, ses cadres et ses employés ne pourront être tenus pour responsables du fait des éventuels dommages indirects tels que perte de chiffre d’affaires, de clientèle, de données et toute autre perte immatérielle (y compris dans l’hypothèse où RENAULT RENT aurait été informé d’un tel risque), résultant de la réservation et du paiement en ligne.

De même, ni RENAULT RENT ni l’agence de location du véhicule n’encourent de responsabilité pour les pertes, dommages ou retards résultant de la perte ou du vol de la confirmation de réservation adressée par email au client et/ou de l’utilisation frauduleuse de ce document par un tiers.

Enfin, RENAULT RENT n'assume aucune obligation ni responsabilité quant à l'exécution du contrat de location du véhicule qui sera souscrit avec l’agence de location au moment du retrait du véhicule réservé. Tous dommages ou contestations pouvant survenir à l'occasion de la formation, de l'exécution et de la fin du contrat de location que le client signera avec l’agence de location doivent être portés à l'encontre de cette dernière.

13. Loi applicable-Juridiction compétente

Tout différend relatif à l’exécution ou à l'interprétation des présentes Conditions relève de la compétence du Tribunal de commerce de Nanterre.

Lorsque le client est un particulier, le choix du Tribunal se fera conformément à la loi.

14. Protection des Données personnelles (voir Politique de Confidentialité)

Les informations recueillies sont à usage de RENAULT RENT pour les besoins de gestion et notamment le traitement des amendes et infractions au Code de la Route. Cependant elles pourront être communiquées, sur leur demande, aux seuls services de police, de gendarmerie et de justice à l'exclusion de tout autre, par l'intermédiaire éventuel d'un prestataire de leur choix.

Conformément aux articles 38, 39 et 40 de la loi « Informatique et Libertés » n°78-17 du 6 janvier 1978 telle que modifiée par la loi du 6 août 2004, vous disposez d'un droit d'accès et de rectification de ces données ainsi que d’un droit de vous opposer à ce que ces données fassent l'objet d'un traitement en nous contactant par courrier à l’adresse suivante :

RENAULT
RENAULT RENT
API : EQV ARC 2 91
13, avenue Paul Langevin
92359 Le PLESSIS ROBINSON Cedex

 

15. Demande d’informations complémentaires

Si vous avez des réclamations ou questions concernant votre réservation, merci de contacter, par courrier :

RENAULT
RENAULT RENT
API : EQV ARC 2 91
13, avenue Paul Langevin
92359 Le PLESSIS ROBINSON Cedex

Ou par e-mail : webmaster.renault-rent@renault.com