Location de véhicules: les contrats de location.

Le contrat de location :

C’est le document par lequel le loueur accorde au locataire le droit d’usage d’un véhicule, qui en définit les conditions générales ainsi que celles de durée et de coût.

Les mentions :

Le contrat de location de véhicule comporte les renseignements concernant
- le loueur (raison sociale, adresse),
- le locataire (nom, prénom, date et lieu de naissance, domicile, n° du permis de conduire),
- le(s) conducteur(s) (nom, prénom, date et lieu de naissance, domicile, n° du permis de conduire,
- le véhicule (type, modèle, n° d’immatriculation, kilométrage),
- la date,
- le lieu ainsi que l’heure de départ et de retour,
- chacun des éléments composant le coût de la location du véhicule (tarifs, assurance, extra).

La fiche d’état du véhicule

La fiche d’état du véhicule :

C’est un document contractuel très fréquemment utilisé, permettant d’établir l’état du véhicule tant au départ qu’au retour. Elle est signée par le loueur et le locataire au départ et au retour. Elle peut être intégrée au contrat de location du véhicule.

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